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Le 19 septembre 2017 Le principe d'irrévocabilité du nom choisi par les parents

La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 18 juin 2003 et complétée par l’ordonnance du 4 juillet 2005, a changé les règles de dévolution du nom de ...

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Le 18 septembre 2017 La nouvelle procédure de changement de prénom

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème   siècle a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom.La circulaire du ...

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Le 19 septembre 2017 Sortie du territoire national d'un mineur

La loi du 3 juin 2016 visant notamment à renforcer les mesures de lutte contre le terrorisme, rétablit l'autorisation de sortie du territoire national d'un mineur non accompagné ...

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