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Prestations compensatoires

L'objet de la prestation est de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code Civil).

La prestation ne peut donc être due qu'après le prononcé définitif du divorce.

Le montant de la prestation compensatoire est fixé selon les besoins de créancier et ressource de son débiteur (article 271 alinéa 1 du code civil)

A cet effet, le Juge prend en considération les critères suivants (article 271 alinéa 2 du code civil) :

La durée du mariage,

L'âge et l'état de santé des époux,

Leurs qualifications et situation professionnelle, ainsi que les conséquences de leur choix professionnel

Leurs droits existants et prévisibles, y compris en matière de retraite,

Le patrimoine estimé ou prévisible de chacun après la liquidation du régime matrimonial.

La prestation compensatoire et sa détermination est une étape décisive de la procédure de divorce.

Elle nécessite d'être discutée et abordée en confiance avec un professionnel aguerri.

Maître ROSSARD vous aidera à apprécier le bien fondé d'une demande de prestation compensatoire et à déterminer son montant Dans la mesure où il n'existe aucun barème.

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