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Avocat divorce et séparation Saint Etienne

Le divorce est une épreuve personnelle et familiale. Les vicissitudes de la vie conduisent à envisager l'hypothèse d'un divorce. Pour autant, il existe plusieurs procédures de divorces, chacune permettant de répondre au mieux aux rapports des époux.

Maître Valérie ROSSARD peut vous assister dans toutes les procédures et sera vous conseiller au mieux sur le choix procédural.

Aussi, pourriez vous envisager le divorce par consentement mutuel est le divorce des époux qui s’entendent sur la rupture du mariage et sur tous ses effets.

La loi du 18 novembre 2016 a mis en place un nouveau divorce par consentement mutuel entièrement déjudiciarisé. Cela signifie que le Juge aux Affaires Familiales n’intervient plus dans la procédure.

Il s’agit d’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Le contrôle des consentements et des équilibres entre époux, qui incombait au Juge aux Affaires Familiales, est désormais dévolu, pour les divorces par consentement mutuel engagés à compter du 1er janvier 2017, aux deux avocats que les époux ont l’obligation de choisir.

Les époux ne pourront pas consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats dans deux cas expressément prévus par la loi :

- lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition par le juge ;

- lorsque l’un des époux se trouve placé sous un régime de protection.

La convention de divorce est un contrat signé par les époux dans lequel ceux-ci déterminent les conséquences de leur divorce. Celles-ci seront discutées par les époux qui devront s’entendre en présence de leurs avocats.

Il s’agit notamment de fixer le sort du logement familial, des biens meubles et immeubles, de prévoir la situation des enfants, prévoir une prestation compensatoire éventuelle et de prévoir l’usage ou non du nom marital pour l’épouse.

La loi prévoit également le divorce par acceptation, lorsque les époux sont d'accord pour divorcer sans invoquer les motifs de la rupture mais sans toutefois être en accord sur les conséquences du divorce. Dans le cadre de cette procédure, le juge statuera sur les conséquences, selon les éléments présentés par les parties.

Quant au divorce pour faute, il est utilisé lorsqu'il peut être imputé des fautes à l'un des époux et que la preuve de ces dernières peut être rapportée.

Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être envisagé lorsqu'il existe une séparation entre les époux depuis plus de deux ans.

Outre l'ensemble de ces procédures, Maître ROSSARD peut aussi vous assister pour des procédures spécifiques devant le juge aux affaires familiales. Il en est ainsi des demandes concernant l'attribution de l'autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, la pension alimentaire, les contribution aux charges du mariage, les mesures d'urgence, les droits des grands-parent...

Quelle que soit votre situation ou votre demande, n'hésitez pas à contacter une professionnelle reconnue et avisée.
Maître ROSSARD sera à votre écoute et vous conseillera au mieux de vos intérêts personnels et familiaux.

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