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Honoraires

Toute consultation juridique donne lieu à des versements d'honoraires

Honoraires obligatoirement payables avant l'audience définitive au fond

Engagement du cabient à tenir compte de la situation de chacun afin de convenir de modalités de financement adaptées

Honoraires selon modalités arrêtées avec le client

Honoraires au temps passé selon un tarif horaire fixe auquel il convient de rajouter des frais de dossier

Honoraires au forfait : en fonction des procédures au premier rendez-vous auquel il convient de rajouter des frais de dossier

Honoraires de résultats avec modalités définies dans une convention express et qui accompagne un honoraire forfaitaire de base

Honoraires TVA

Honoraires d'avocat assujetis à la TVA de 20%

Il conviendrait de distinguer les honoraires libres, l'aide juridictionnelle, protection juridique.

Concernant la protection juridique il doit être indiqué :

Votre contrat d'assurance (habitation, automobile, crédit, complémentaire santé) prévoit peut-être une protection juridique.

Pour en bénéficier, vous devez procéder à une déclaration de sinistre auprès de chaque compagnie qui vous assure au titre de la protection juridique.

Concernant l'Aide juridictionnelle il doit être indiqué :

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice et que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle

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