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La nouvelle procédure de changement de prénom

Le 18 septembre 2017
La nouvelle procédure de changement de prénom

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème   siècle a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom.
La circulaire du 17 février 2017 est venue détailler la procédure à suivre.
A compter du 20 novembre 2016, et en vertu de l’article 60 du Code Civil, la demande doit être portée devant l'officier de l'état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé, à l’exception des procédures en cours devant le juge aux affaires familiales.
La loi prévoit que les demandes de changement de prénom ne sont pas éligibles au bénéfice de l'aide juridictionnelle et ce même si le demandeur fait appel à un avocat.
La personne concernée par le changement de prénom ou le représentant légal d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle devra signer et remettre la demande.
Aucune demande ne pourra être faite par une tierce personne.
La demande de changement de prénom d'un enfant, ne relevant pas des actes usuels, devra émaner des deux parents en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Le consentement personnel du majeur sous tutelle est également requis dans la mesure où la demande de changement de prénom est un acte personnel.
Le demandeur devra fournir un certain nombre de pièces à l'officier de l'état-civil.
Lorsque la demande concerne un majeur sous tutelle, le tuteur devra produire une copie de la décision de justice le désignant en cette qualité et une copie de sa pièce d'identité.
L'officier de l'état civil apprécie la demande de changement de prénom au regard du seul intérêt légitime au changement sollicité.
S
'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe le demandeur.
Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
S’il existe un intérêt légitime au changement de prénom, l'officier de l’état civil, prendra une décision d'autorisation de changement de prénom qu’il communiquera au demandeur.
En vertu de l’article 49 du Code civil, l'officier de l'état civil envoie, dans les trois jours suivant la décision d'autorisation, par courrier les avis de mention aux officiers de l'état civil dépositaires des actes qui devront être mis à jour dans les meilleurs délais et qui seront opposables à tous à compter de cette mise à jour.