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Le principe d'irrévocabilité du nom choisi par les parents

Le 19 septembre 2017
Le principe d'irrévocabilité du nom choisi par les parents

La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 18 juin 2003 et complétée par l’ordonnance du 4 juillet 2005, a changé les règles de dévolution du nom de famille.

 Elle dispose qu’un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun de ses parents peut désormais porter

-        soit le nom de son père,

-        soit le nom de sa mère,

-        soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

 La loi précise que le nom dévolu au premier enfant vaut pour tous les autres enfants communs nés et à naître.

 La loi a également prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de dix-huit mois suivant sa date d'entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2005, de demander, par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui avait pas transmis le sien.

 Ce dispositif transitoire contenait déjà le principe, visé à l’article 311-24 du Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005 de l’irrévocabilité du nom choisi par les parents.

 Il résulte de ce principe d'irrévocabilité du nom choisi par les parents que toute demande postérieure à cette déclaration, qui viserait à modifier judiciairement le nom de l'enfant, sera irrecevable et relèvera, dès lors, de la procédure administrative de changement de nom, prévue à l'article 61 du Code civil subordonnée à la démonstration d'un intérêt légitime.

 Ce principe d'irrévocabilité du nom choisi par les parents a pour but de préserver la stabilité du nom qui est un instrument de police facilitant l'identification des individus.