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Mesures alternatives aux poursuites

Les mesures alternatives aux poursuites sont des procédures pénales rapides destinées à éviter le procès si le Procureur le décide au vu de la reconnaissance des faits et de l'absence d'antécédent judiciaire.

Les mesures alternatives aux poursuites s'appliquent uniquement pour les contraventions et les délits.

Il s'agit de :

l'ordonnance pénale,

la comparution sur reconnaissance de culpabilité,

les médiations pénales

Les transactions pénales,

La composition pénale.

Ces procédures sont simplifiées et plus rapide qu'un procès..

Toutefois, les peines applicables sont les mêmes :

Emprisonnement,

Travail d'intérêt général,

Suspension ou régularisation du permis de conduire,

Amende.

Il est donc recommandé d'avoir un Avocat, cela est même obligatoire lorsque vous recevez une convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Lors de ces audiences, vous serez confronté au Procureur de la République ou à son représentant.

La présence d'un Avocat à vos côtés pour vous conseiller et faire valoir vos intérêts est un avantage.

Etre assisté de Maître ROSSARD, c'est faire le choix de la rigueur et de la ténacité.

Maître ROSSARD veillera à protéger au mieux vos intérêts.

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