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Sortie du territoire national d'un mineur

Le 19 septembre 2017
Sortie du territoire national d'un mineur

La loi du 3 juin 2016 visant notamment à renforcer les mesures de lutte contre le terrorisme, rétablit l'autorisation de sortie du territoire national d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.

Elle impose, désormais, à tout mineur voyageant hors du territoire national sans être accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, d’être muni, en plus d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un visa, selon les pays, d'une autorisation de sortie du territoire, ne pouvant excéder une année, rédigée et signée par un des titulaires de l'autorité parentale au moyen du formulaire Cerfa n° 15646*01.

Cette autorisation est prévue par l'article 371-6 du Code civil quel que soit le motif du déplacement du mineur : vacances, voyages scolaires, séjours linguistiques, etc. dès lors qu’il n’est pas accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.

Il est alors nécessaire de rédiger une telle autorisation lorsque le mineur voyage avec ses grands-parents ou un tiers de confiance par exemple.

Il convient de télécharger le formulairesur Internet, de le remplir et de l’accompagner de la photocopie d'un document d'identité du signataire de l'autorisation de sortie.

 L'autorisation de sortie du territoire, constituant un acte usuel au sens de l'art. 372-2 du Code civil, doit être signée par un seul des titulaires de l'autorité parentale en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale.

L'accord du second parent ne sera recherché que si le service instructeur a eu connaissance d'un désaccord.

L'autorisation de sortie du territoire n’est toutefois pas requise dans 2 cas :

-          Lorsque le mineur voyage entre la métropole et l'outre-mer, sauf s’il fait escale dans un pays étranger et y compris s’il est en transit et ne quitte pas la zone internationale,

-       Lorsque le mineur est un mineur émancipé, il doit se munir d'un exemplaire du jugement       ayant prononcé son émancipation ou de la preuve de son mariage seulement.