autorité parentale
Avocat autorité parentale Saint Etienne
L’autorité parentale est définie comme un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle est automatiquement dévolue aux père et mère.
Par principe, la séparation des parents est sans incidence sur la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale (article 373-2 du code civil).
L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents quelques soit les motifs et les torts dans la séparation.
Chaque parent a donc le devoir :
D’assumer son rôle en restant présent prêt de l’enfant,
De préserver les liens de l’enfant avec l’autre parent,
A titre exceptionnel et dans certaines conditions prévues par la loi, l’autorité parentale peut-être accordée exclusivement à l’un des parents.
Maître ROSSARD vous accompagnera dans vos démarches pour que votre droit soit reconnu.
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