résidence des enfants

Mesures éducatives

Mesures éducatives

« Le juge des enfants peut être saisi soit par : le père, la mère, le service à qui le mineur a été  confié, le tuteur, le mineur lui-même, ou le Procureur de la République. 

Le juge des enfants se prononce en fonction de l’intérêt du mineur et essaye dans la mesure du  possible d’obtenir l’adhésion de la famille à la mesure qu’il ordonne. 

Les mesures du juge des enfants sont prononcées pour une durée déterminée, au maximum de  deux ans. 

Normalement, tout doit être fait pour maintenir le mineur dans son milieu actuel. 

Il existe plusieurs mesures d’accompagnement : une personne qualifiée ou un service  d’observation, d’éducation et de rééducation en milieu ouvert peut apporter son aide et son  soutient à la famille. 

Le maintien du mineur dans son milieu peut être décidé à condition que des obligations soient  suivies : exercice d’une activité professionnelle, fréquentation d’un établissement sanitaire ou  d’éducation… 

Cependant, dans l’intérêt du mineur il peut être confié à différentes personnes : l’autre parent,  un membre de la famille, un service départemental d’aide sociale à l’enfance…. 

Les décisions prises par le juge des enfants en matière d’assistance éducativepeuvent à tout  moment être modifiées, soit par le juge, soit sur requête des parents… 

Tout au long de cette mesure, sauf exception, les parents restent titulaires de l’autorité  parentale et doivent continuer à jouer leur rôle de parent et notamment subvenir aux besoins  de leur(s) enfant(s). 

Lorsque le mineur est confié à une personne autre que ses parents, les parents conservent à  son égard un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement, sauf si  l’intérêt du mineur est de suspendre ce droit. 

Le mineur, comme ses parents, peuvent être assistés d’un avocat durant les auditions devant  le Juge des enfants. 

Et c’est là qu’intervient Maître ROSSARD, avocat en droit de la famille à SAINT ETIENNE. 

Elle remplira notamment un rôle de conseil auprès des personnes concernées. »

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